Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SALSA FRANCE

1. CGV ET POLITIQUE COMMERCIALE

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») sont rédigées en français dans leur version originale, qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Elles s’appliquent exclusivement aux commandes de produits livrables en France métropolitaine et en Corse, passées par des personnes physiques majeures n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après dénommés « Consommateur(s) »), sur le site Internet www.salsajeans.com/fr (ci-après dénommé « Site »).

Ce dernier est exploité par la société à responsabilité limitée SALSA FRANCE (ci-après le « Vendeur »), dont le siège social se situe 20 ter rue Schnapper (78100) à Saint-Germain-en-Laye. Le Vendeur est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 501 030 951 et son numéro de TVA intracommunautaire est le FR71501030951.

1.2 SALSA FRANCE accorde la plus grande importance à la préservation de la santé et de la nature.

Le numéro d'identification unique (IDU) de SALSA FRANCE est le FR252827_11SFPD.

Ce numéro est la preuve de l’enregistrement au registre de l’éco-organisme et du paiement des écocontributions par le Vendeur, conformément aux obligations de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) qui incombent aux producteurs (articles L541-10 et suivants du Code de l'environnement).

1.3 Le Vendeur n’a pas vocation à vendre des produits à des professionnels sur son Site et ne saurait, en conséquence, être responsable d’un quelconque préjudice résultant de l’utilisation des produits dans le cadre d’une activité professionnelle.

1.4 Le Vendeur se réserve le droit de ne pas traiter les commandes d’utilisateurs n’étant pas conformes aux CGV.

1.5 Les CGV font partie intégrante de tout contrat de vente de produits sur le Site conclu entre le Vendeur et les Consommateurs.

Toute commande de produits sur le Site implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Consommateur, par le biais d’une case à cocher avant la passation de la commande, après qu’elles aient été mises à sa disposition et qu’il ait été en mesure de les télécharger et de les imprimer sur un support durable au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Leur acceptation ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le Consommateur commande les produits en ligne.
Si le Vendeur peut être amené à adapter le texte de ses CGV, la version qui s’applique à sa relation avec le Consommateur est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat avec ce dernier, soit au jour de la commande des produits.
Si l’un quelconque des articles des CGV est considéré par une autorité habilitée comme non valide, illégal ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité ou l’application des autres articles des présentes CGV.

1.6 Afin de créer un compte SalsaStar sur le Site et/ou de passer commande, le Consommateur devra notamment fournir au Vendeur une adresse e-mail et une adresse postale. Ces coordonnées devront être correctes et complètes.

2. COMMANDE DE PRODUITS

2.1 Processus de commande
Pour commander sur le Site, l’utilisateur peut, ou non, créer un compte SalsaStar. Son navigateur soit configuré pour accepter les cookies et pop-ups, pour pouvoir profiter de toutes les conditions de navigabilité du magasin en ligne Salsa.
Les étapes sont les suivantes :

1. sélectionnez les produits que vous souhaitez acheter sur le Site ;
2. ajoutez les produits sélectionnés à Mon panier ;
3. cliquez sur “finaliser la commande” ;
4. sélectionnez le mode de paiement ;
5. vérifiez votre commande et son prix, en application de l’article 1127-2 du Code civil, ainsi que l’exactitude des renseignements fournis (et notamment l’adresse de livraison) ;
6. procédez au paiement et confirmez la commande une nouvelle fois ;
7. vous recevrez une confirmation de la commande par e-mail.
La validation de la passation de la commande implique l’obligation pour le Consommateur de payer le prix de cette dernière. Votre commande sera définitive lorsque vous aurez cliqué sur le bouton « Confirmer » à la fin du processus d’achat. Le contrat de vente sera alors conclu.

2.2 Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser et de ne pas honorer les commandes suivantes :

* le Consommateur a moins de 18 ans ;
* le Consommateur n’est pas un « consommateur » au sens du Code de la consommation
* le produit n’est plus disponible, auquel cas le Consommateur en sera informé dans les plus brefs délais ;
* l’information de paiement et/ou de facturation et/ou de livraison du Consommateur n’est pas correcte ou imprécise ;
* la commande est indiquée par nos systèmes de sécurité comme étant une commande incorrecte ou susceptible de fraude ;
* le Vendeur a d’ores et déjà rencontré des difficultés de paiement avec le Consommateur.

Si le débit du montant de la commande du Consommateur était déjà intervenu, ce dernier sera recrédité du même montant.

2.3 Vérification de données et contrôle anti-fraude
Afin de prévenir les cas de fraude, le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à un certain nombre de vérifications lors de la passation de la commande par le Consommateur, ou postérieurement, notamment en lui demandant de fournir des informations ou justificatifs complémentaires. Si la suspicion de fraude est confirmée, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la commande du Consommateur. Si le débit du montant de sa commande était déjà intervenu, le Consommateur sera recrédité du même montant.

2.4 Compatibilité des produits
Si le Consommateur achète un produit dans le but de compléter un produit qu’il détient déjà, il doit en informer au préalable le Vendeur afin qu’il s’assure de leur compatibilité.

 
3. MODES ET FONCTIONNEMENT DU PAIEMENT

3.1 Modes de paiement
Vous pouvez consulter les modes de paiement acceptés dans la section d’Aide/FAQs du Site. Nous n’acceptons aucun autre moyen de paiement que ceux mentionnés.

3.2 Fonctionnement du paiement
Nous déduirons le montant dû de votre compte bancaire dès la passation de votre commande sur le Site. Toutes les informations relatives à la carte de crédit utilisée pour payer la commande (par exemple, le numéro de carte ou la date de validité) seront envoyées par un protocole crypté à l’intention de l’entreprise fournissant les services de paiement électronique à distance, sans que de tierces personnes ne puissent accéder aux informations transmises. Ces informations ne seront pas utilisées par le Vendeur, sauf pour réaliser les procédures nécessaires à l’achat ou au remboursement en cas de retour des produits ou pour les communiquer aux autorités en cas de fraude ou de procédure judiciaire.

4. SÉCURITÉ DE LA COMMANDE

Le Site utilise des technologies de sécurité robustes.

Vos informations de paiement seront encodées dès leur saisie, et ce jusqu’à ce que la transaction soit traitée. De même, elles ne seront pas enregistrées dans un serveur public. Même si nous utilisons un logiciel d’encodage, la sécurité de l’information et les paiements transmis par Internet ou par e-mail ne peut être garantie. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation de moyens électroniques de communication, y compris mais n’étant pas limité à des dommages de failles ou retards de livraison des communications électroniques, interceptions ou manipulations des communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour les communications ou transmissions de virus.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’à ce qu’il ait reçu le paiement intégral de tous ces produits par le Consommateur.

6. PRIX

6.1 Le paiement des produits est intégralement exigible à compter de la conclusion du contrat par le Consommateur.

6.2 Les prix affichés sur le Site sont tous indiqués en euros et incluent la TVA.

6.3 Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur le Site peuvent être modifiés dans le temps par le Vendeur.

6.4 Le montant des frais de livraison dépend du mode de livraison choisi et du montant de la commande. Pour plus d’informations sur les frais de livraison par pays, consultez le lien https://www.salsajeans.com/fr//mag_244.html.

7. QUALITÉ ET GARANTIE

Au sein des fiches produits, vous trouverez les principales caractéristiques de chaque produit proposé sur le Site.

8. LIVRAISON ET RÉCEPTION

8.1 Lieu de livraison
Les présentes CGV ne sont applicables qu’aux produits livrés en France métropolitaine et en Corse, à l’adresse que le Consommateur a transmise au Vendeur lors de la passation de sa commande. Cette dernière doit être correcte et complète.
Une commande est considérée comme étant livrée lorsque le bon de livraison est signé à réception de la commande.

8.2 Délais de livraison
Les produits sont livrés dans un délai de 1 à 5 jours ouvrable(s) à compter de la passation de la commande. Si nous faisons de notre mieux pour vous livrer dans le temps imparti, nous ne pouvons pas garantir que la commande sera livrée à temps. En cas de retard de livraison par rapport à la date de livraison annoncée, nous vous en informerons.
Si vous choisissez la livraison Express et confirmez votre commande un jour ouvrable jusqu’à 12h, votre commande sera expédiée le jour ouvrable suivant.

8.3 Livraisons partielles
Dans la mesure du possible, nous expédierons votre commande en une seule fois. Toutefois, nous nous réservons le droit de répartir la livraison de la commande, notamment si une partie de la commande est en retard ou si un produit est indisponible. Le cas échéant, vous en serez informé.

8.4 Inspection lors de la livraison
Au moment de la livraison, le Consommateur devra inspecter l’état apparent des produits et du colis, afin de déceler d’éventuels défauts ou dommages de l’emballage et de son contenu. En cas d’anomalie apparente, vous devrez refuser le colis ou, a minima, émettre des réserves manuscrites précises et complètes, avant de notifier cette anomalie au Vendeur par écrit et accompagné de photos, dans un délai de six (6) jours à compter de la réception des produits.

Le colis sera alors retourné au Vendeur et, après vérifications, ce dernier procédera au remboursement des produits concernés lorsque le processus de retour sera finalisé.

Toute réclamation de non-réception de commande devra être faite sous un délai maximum de 30 (trente) jours à partir de la date de l’achat. Passé ce délai, le Vendeur ne sera plus tenu responsable de la perte du colis.

8.5 Livraison en magasin
Nous facilitons également la livraison dans une sélection de magasins sous enseigne Salsa* que vous pourrez consulter au moment de choisir le mode d’envoi de votre commande. Insérez le code postal ou la ville où vous souhaitez que votre commande soit livrée. Vous recevrez, après avoir sollicité la livraison en magasin, un code unique via SMS/EMAIL qui garantit la sécurité de votre commande et vous permettra de la récupérer dans le magasin sélectionné. Vous serez informé de l’état de votre commande par email/sms.
*pour connaître les magasins où vous pouvez faire livrer votre commande, veuillez consulter le lien suivant : https://www.salsajeans.com/fr//mag_244.html. Ce service de livraison et de renvoi n´est pas disponible pour des établissements qui commercialisent des produits Salsa mais ne sont pas sous enseigne Salsa (ex : El Corte Inglês, Galeries Lafayette, etc.)

8.6 Transfert des risques
Tout risque lié à la perte ou à l’endommagement des produits est transféré au Consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

8.7 Erreur de livraison
Le Consommateur qui reçoit un colis qui ne lui est pas destiné doit en refuser la livraison. À défaut de refus et conformément à l’article 1302-1 du Code civil, il doit en informer sans délai le Vendeur qui lui indiquera les formalités de retour du colis.

9. MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

En cas de retour de produits, quelle qu’en soit la cause :

- le Consommateur doit renvoyer les produits selon les instructions fournies par le Vendeur et notamment dans leur emballage d’origine et accompagnés de tous les éléments les composant et/ou leurs accessoires et de la facture d’achat ;

- l’étiquette d’authentification placée sur chaque produit livré ne doit pas être retirée ;
- l’état des produits ne doit pas être moindre que celui dans lequel le Consommateur les a reçus.

À défaut de telles précautions, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser le retour des produits et le remboursement de la commande.

10. ANNULATION DE LA COMMANDE, RETOUR ET ECHANGES DE PRODUITS

10.1 Annulation de la commande avant l’expédition
Le Consommateur ne pourra plus annuler sa commande si cette dernière a été expédiée par le Vendeur.

L'état, en temps réel, de la commande n'est accessible qu’aux clients SalsaStar, à savoir ceux ayant créé un compte sur le Site. Si un client SalsaStar souhaite annuler sa commande, il devra d’abord vérifier le statut de la commande grâce au menu de Commande et Retour de son compte. Si la commande n’est pas encore renseignée comme étant « Expédiée », il sera encore possible de l’annuler en contactant le Service Clientèle. Si la commande a d’ores et déjà été expédiée, il ne sera plus possible de l’annuler.

Les commandes avec produits personnalisés ne peuvent pas être annulées, car le processus de customisation / personnalisation commence après la confirmation de commande. Le Consommateur pourra toujours retourner les produits suivant les termes et conditions ci-dessus et ci-dessous.

Si le Consommateur a passé une commande sans avoir été identifié, il devra contacter le Service Client afin de connaître l’état de sa commande.

10.2 Droit de rétractation
Après avoir passé commande sur le Site, le Consommateur a la faculté de résoudre le contrat conclu avec le Vendeur et les contrats qui lui sont accessoires. Le Vendeur lui accorde pour cela un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception du colis, ou, en cas de commande de plusieurs produits reçus à des dates différentes, à compter de la réception du dernier colis. Ce délai débute le lendemain de la réception du colis. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l’article L221-20 du Code de la consommation, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au Consommateur, le délai de rétractation est prolongé de 12 (douze) mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial de 30 (trente) jours. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le Consommateur dispose d’un délai de 30 (trente) jours à compter du jour où il a reçu ces informations pour exercer son droit de rétractation.

Le Consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation le notifie au Vendeur, soit sur le Site, soit en lui faisant parvenir par la poste une déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, accompagné du/des produits que le Consommateur souhaite renvoyer. Il n’est pas tenu d’indiquer au Vendeur les raisons de sa rétractation. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au Consommateur.

L’exercice du droit de rétractation par le Consommateur entraîne la restitution des produits au Vendeur et le remboursement du Consommateur. Après la réception des produits par le Consommateur, ce dernier manipule avec soin les produits et leur emballage. Il peut déballer ou utiliser les produits dans le seul but d’en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. À défaut, le Consommateur pourrait être tenu responsable d’une dépréciation des produits et le Vendeur pourrait appliquer une décote sur le montant remboursé.

Dans les plus brefs délais mais au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la notification de la volonté de se rétracter, le Consommateur procède au renvoi des produits au Vendeur ou à toute autre personne qu’elle aura désigné.

Au plus tard 14 (quatorze) jours après la date à laquelle le Vendeur a eu connaissance de la volonté du Consommateur de se rétracter, le Vendeur procède au remboursement du montant intégral de sa commande, ou de celui des produits si seule une partie de la commande fait l’objet d’une rétractation. Toutefois, le Vendeur peut retarder le remboursement jusqu’à la date la plus ancienne entre la réception des produits par le Vendeur et la preuve de leur renvoi par le Consommateur. Le Consommateur est remboursé par le même moyen de paiement qu’il a utilisé pour payer sa commande, à moins qu’il n’accepte expressément que le remboursement se fasse par un autre moyen, à condition que ce moyen n’entraîne aucun frais supplémentaire à sa charge. Le montant du remboursement est égal au prix des produits retournés. Ce remboursement inclut les frais de livraison du colis mais exclut tout frais de livraison supplémentaire choisi par le Consommateur, si le mode de livraison choisi diffère des modes de livraisons standards.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Consommateur ne peut exercer son droit de rétractation si le Contrat porte sur les éléments suivants :

1° La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel,
2° La fourniture de produits ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation,
3° La fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés,
4° La fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
5° La fourniture de produits qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
6° La fourniture de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,
7° La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur,
8° La travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence,
9° La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Consommateur après la livraison,
10° La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications,
11° Les contrats conclus lors d’une enchère publique,
12° La prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée,
13° La fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du Consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L221-13.

10.3 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu, qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Consommateur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. Pour que la garantie des vices cachés puisse être mise en œuvre, le vice ne devait pas être apparent au jour de la conclusion du contrat, doit être inhérent au produit, et l’action en garantie doit être intentée dans les 2 (deux) années de la découverte du vice par le Consommateur et au maximum dans les 5 (cinq) années après la date de conclusion du Contrat. Il incombe au Consommateur de rapporter la preuve de la réunion de ces conditions.

Le Consommateur qui souhaite mettre en œuvre la garantie des vices cachés informe le Vendeur par écrit des défauts constatés, et procède au renvoi du produit. Si le défaut est confirmé par les tests effectués par le Vendeur, ce dernier procèdera au remboursement du produit ou à la restitution d’une partie du prix du produit. Les frais de renvoi du produit sont à la charge du Consommateur.

10.4 Garantie de conformité
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le Vendeur doit délivrer un produit conforme au Consommateur, c’est-à-dire propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et qui présente les caractéristiques convenues avec le Consommateur et/ou est propre à l’usage spécial qui était convenu avec ce dernier. Pour que la garantie de conformité puisse être mise en œuvre, le produit doit avoir été délivré il y a moins de 2 (deux) années au Consommateur, et ce dernier ne devait pas connaître le défaut affectant le produit au jour de la conclusion du Contrat. Pour les produits neufs, il incombe au Vendeur de rapporter la preuve de la conformité du produit. Pour les produits d’occasion, il appartient au Consommateur, passé un délai de 12 (douze) mois après la conclusion de Contrat, de prouver la non-conformité du produit.

Le Consommateur qui souhaite mettre en œuvre la garantie de conformité informe le Vendeur par écrit des défauts constatés, et procède au renvoi du produit. Si le défaut est confirmé par les tests effectués par le Vendeur, ce dernier procèdera à la réparation ou à l’échange du produit, selon le choix du Consommateur. Si le choix du Consommateur est impossible à réaliser ou entraîne des coûts disproportionnés conformément à l’article L217-12 du Code de la consommation, le Vendeur pourra proposer alternativement au Consommateur de choisir entre la réduction du prix du produit concerné ou la résolution du contrat.

Conformément à l’article L217-17 du Code de la consommation, le Vendeur remboursera les frais de retour engagés par le Consommateur, sur justificatifs des retours exclusivement, après retour du produit, à condition que le défaut de conformité soit confirmé par le Vendeur. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée au Consommateur.

10.5 Retour de cadeaux
Le retour des produits doit nécessairement être réalisé par la personne ayant procédé à la commande de ces produits, y compris lorsqu’il s’agit d’un cadeau.

10.6 Échange de produits
Pour échanger un produit avec un autre produit ou avec le même produit d’une autre taille ou couleur, veuillez suivre les indications de la rubrique Retours.

10.7 Frais de retour
Les frais de livraison et/ou de retour des produits sont à la charge du Consommateur, hormis lorsqu’il est expressément mentionné au sein des CGV qu’ils sont à la charge du Vendeur.

Les remboursements sont effectués sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour payer, et pour le même montant que celui versé par le Consommateur. Le Consommateur recevra le remboursement dès que le(s) produit(s) aura (auront) été retourné(s) et que le processus de retour sera finalisé.

Pour obtenir des informations supplémentaires concernant la procédure de retour et les délais de remboursement, consultez le lien suivant :
https://www.salsajeans.com/fr/echanges-et-retours/mag_245.html

10.8 Renvois en magasin
Vous pouvez renvoyer votre commande dans une sélection de magasins sous enseigne Salsa*. Le magasin se charge de l´envoi de votre commande au centre de distribution et, après vérification, le Vendeur procèdera au remboursement ou à l´envoi du produit échangé. Vous serez informé de l’état de votre commande par E-mail/SMS.

Comme pour la livraison en magasin, pour le renvoi/échange en magasin, vous recevrez un code unique via SMS et E-mail qui garantit la sécurité de votre commande.
*pour connaître les magasins où vous pouvez retourner votre commande, veuillez consulter le lien suivant : https://www.salsajeans.com/fr//mag_244.html. Ce service de livraison et de renvoi n´est pas disponible pour des établissements qui commercialisent des produits Salsa mais ne sont pas sous enseigne Salsa (ex : El Corte Inglês, Galeries Lafayette, etc.)

11. SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Vendeur à l’adresse e-mail suivante customer.care@salsajeans.com ou par Le Service Client Salsa. Vous pouvez également obtenir des informations grâce au menu Aide/FAQs du Site.

12. CONDITIONS APPLICABLES AUX CODES PROMOTIONNELS

12.1 Lorsqu’il est utilisé conformément aux règles établies, un code de promotion permet à l’utilisateur de bénéficier d’une promotion/rabais concernant l’achat d’un produit spécifique ou d’un ensemble de produits, et ce pendant la période indiquée/associée au code promotionnel/campagne promotionnelle.

12.2 Les codes promotionnels sont personnels et intransmissibles. Ils peuvent être utilisés sur des achats en ligne effectués sur le Site et dans des magasins Salsa en France. La vente, l’échange ou le don d’un code promotionnel n’est pas autorisé. L’utilisation de codes promotionnels à des fins commerciales est interdite.

12.3 Le code promotionnel est associé à la marque Salsa. L’utilisation du code promotionnel associé à une autre marque, entreprise ou nom est interdite.

12.4 L’utilisation du code promotionnel est limitée à une seule utilisation par produit et par commande. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables avec d’autres codes promotionnels, promotions, offres spéciales.

12.5 Les codes promotionnels ne peuvent pas être échangés contre de l’argent.

12.6 Le Vendeur n’a aucune obligation de réédition ou restitution des codes promotionnels. Toutefois, si le Vendeur décide de rééditer ou de rembourser un code promotionnel, elle devra avoir accès au code promotionnel de départ. Pour cela, le Consommateur doit conserver une copie de son code promotionnel. Dans le cas contraire, il sera impossible de le rééditer ou de le remplacer en cas de perte.

12.7 Dans les cas où le Vendeur réédite / rembourse le code promotionnel, le montant de la remise ne pourra être appliqué que sur un achat d’un montant identique ou supérieur à celui de l’achat où la remise / code promotionnel a été émis.

12.8 Le Vendeur a le droit d’invalider immédiatement un code promotionnel dont l’utilisation est suspecte ou illégale ou contraire aux CGUV.

13. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La satisfaction des commandes de produits réalisées sur le Site est assujettie à la disponibilité de ces derniers.

14. VALIDITÉ DES OFFRES
Les offres du Site (notamment promotionnelles) ne sont valables que dans les conditions prévues sur le Site.

15. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

15.1 Le Vendeur ne sera tenu responsable des dommages subis par le Consommateur que s’ils résultent de violations, par le Vendeur, aux présentes CGV à l’égard du Consommateur.

15.2 En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur devait être engagée, elle se limitera aux dommages directs, personnels et certains causés au Consommateur.

15.3 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- si l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGV par le Vendeur est causée par le Consommateur, par le fait d’une tierce partie ou par un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil ;
- des dommages subis du fait d’une utilisation incorrecte de nos produits et/ou du Site.

16. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV et le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Consommateur sont régis par le droit français.

17. DONNÉES PERSONNELLES

Les règles liées à la protection de la vie privée, à la collecte et au traitement des données personnelles du Consommateur et des utilisateurs du Site sont précisées dans l’onglet « Politique de confidentialité » du Site. Cette rubrique permet de connaître les différentes mesures mises en œuvre par le Vendeur pour assurer la protection de leurs données personnelles.

18. CONTENU DU SITE

Bien que le Vendeur porte une attention particulière au contenu de son Site, les informations, les textes, les documents, les graphiques, les films, la musique et/ou d’autres services peuvent contenir des erreurs, être incomplets ou incorrects. Le Vendeur ne saurait être responsable de tout dommage résultant de l’utilisation (ou de l’incapacité d’utilisation) du Site, y compris les dommages provoqués par un virus ou toute inexactitude ou imperfection des informations, excepté si ledit dommage résulte d’un dol ou négligence de la part du Vendeur.

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

19.1 Propriété du Site
L’intégralité du Site, à l’exception de certains liens vers des sociétés ou organisations avec lesquelles coopère le Vendeur, est la propriété de ce dernier. Toute publication, copie et sauvegarde partielle ou totale sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur est strictement interdite.

19.2 Lien hypertexte
Seuls les liens hypertextes ayant fait l’objet d’une autorisation préalable et écrite du Vendeur pourront être affichés sur un autre site que sur le Site. À défaut d’autorisation, ces liens hypertextes seront retirés à la première demande du Vendeur.

19.3 Droit d’auteur
Les textes, commentaires et images présents sur le Site sont protégés par des droits d’auteur. Toute reproduction partielle ou totale sans l’autorisation écrite préalable du titulaire est strictement interdite.

19.4 Droit des marques
Les marques et signes distinctifs présents sur le Site sont protégés par des droits des marques. Toute reproduction partielle ou totale sans l’autorisation écrite et préalable du titulaire est strictement interdite.

20. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CARTE CADEAU

Une Carte Cadeau ne peut faire l’objet d’une conversion en argent ou d’un quelconque remboursement et, ce, même dans l’hypothèse d’un retour de produit payé grâce à une Carte cadeau. Dans ce dernier cas, le Vendeur restitue une Carte cadeau au Consommateur d’un montant égal au prix du produit retourné.

Une Carte Cadeau peut être utilisée pour des achats d’une valeur supérieure ou inférieure au solde de cette dernière. Si la valeur de votre achat est supérieure à la Carte Cadeau, il vous sera demandé de payer le montant restant. Si la valeur de votre achat est inférieure, le code de votre Carte Cadeau maintient le solde excédentaire. Votre Carte Cadeau pourra être utilisée tant que vous avez du solde.

Pour les commandes de 2 articles ou plus, la Carte Cadeau est appliquée proportionnellement à chaque article de la commande.

Vous pouvez utiliser plus d'une Carte Cadeau pour la même commande.

À tout moment, vous pouvez vérifier le solde de vos Carte Cadeaux en vous connectant à votre Espace Client, en sélectionnant l'onglet Profil et sélectionnez l'option "Solde E - gift “.
L'acquisition d’une Carte Cadeau ne peut être faite par le biais de campagne promotionnelle, réduction ou promotion.

L'utilisation de Carte Cadeau est valable pour tout article et cumulable avec des campagnes promotionnelles, rabais et promotions, et est valable dans les magasins Salsa en France et sur le Site.

21. DÉTAXE

L’émission d’une détaxe est possible pour un montant minimum de 50 euros (hors TVA). Pour cela, le Consommateur a 2 (deux) mois pour faire sa demande après la date de son achat. L’adresse de facturation de la commande est toujours l’adresse de livraison de la commande.

Pour recevoir le document de détaxe, veuillez suivre les étapes suivantes :

a. téléchargez la facture de votre commande
b. rendez-vous à la douane avec la facture et remplissez le formulaire de détaxe
c. les deux documents devront être timbrés et validés par la douane
d. envoyez au siège de Irmãos Vila Nova S.A. (IVN- Irmãos Vila Nova, Avenida da Indústria, 511, Apartado 7079, 4760-725 Ribeirão, Vila Nova de Famalicão, PORTUGAL) les documents suivants (le Consommateur devra posséder la preuve de l’envoi des documents) :

i. Facture timbrée
ii. Formulaire de détaxe timbré
iii. Photocopie du passeport
iv. Nº de compte bancaire correspondant pour faire le remboursement.

22. DIFFERENDS ET LITIGES

22.1 Médiateur de la consommation
Le Consommateur se réserve la possibilité de recourir à la médiation, d’accepter ou de refuser d’y recourir. En cas de recours à la médiation, le Consommateur et le Vendeur se réservent la possibilité d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Vendeur adhère à la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie, 75008 Paris. Le site Internet est accessible au lien suivant : http://www.mediateurfevad.fr Un litige peut être examiné par le médiateur seulement si le Consommateur justifie avoir transmis au préalable une réclamation écrite au Vendeur. Les conditions de saisine du médiateur sont précisées ici.

22.2 Plateforme de règlement en ligne des litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre les consommateurs et professionnels de l’Union européenne. La plateforme de règlement des litiges est à retrouver sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr

22.3 Tribunaux compétents
Si le litige subsiste après une réclamation auprès du Vendeur et une éventuelle médiation entre le Vendeur et le Consommateur, il pourra être porté devant les juridictions françaises.

23. INFORMATIONS LEGALES

Le Site est édité par la société Irmãos Vila Nova S.A., une entreprise portugaise disposant d’un capital de 4 250 000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 501 997 784. Son siège est situé Av. da Indústria 511, 4760-725 Vila Nova de Famalicão, Portugal.

Téléphone : +351 252 450 100 Adresse e-mail : customer.care@salsajeans.com.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 78 499060366

Le directeur de la publication est Monsieur João Nuno Torrinha Martins da Silva, gérant de la société Irmãos Vila Nova S.A.

Le Site est hébergé par l’entreprise NOS Comunicações, S.A., dont le siège social se trouve Rua Actor António Silva, nº 9, Campo Grande 1600-404 Lisbonne, Portugal. Téléphone : +351 210 114 600.

ANNEXE 1 : TEXTES LÉGISLATIFS RELATIFS AUX GARANTIES

Garantie légale de conformité

Article L217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l ’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »